Le principe de substitution dans REACH et d’autres législations

Comparé au cadre législative précédent, REACH introduit (sous certaines conditions) un principe de substitution obligatoire  basé sur les propriétés dangereuses d’une substance, ceci en plus des mesures de restrictions établies précédemment. Le titre sur l’autorisation de REACH indique à l’article 55 :

« Le but du présent titre est d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur tout en garantissant que les risques résultant de substances extrêmement préoccupantes seront valablement maîtrisés et que ces substances seront progressivement remplacées par d'autres substances ou technologies appropriées, lorsque celles-ci sont économiquement et techniquement viables. À cette fin, l'ensemble des fabricants, des importateurs et des utilisateurs en aval qui demandent une autorisation analysent la disponibilité de solutions de remplacement et examinent les risques qu'elles comportent ainsi que leur faisabilité technique et économique »

Les substances extrêmement préoccupantes (SVHC) sont des substances chimiques pouvant avoir de sérieux effets parfois irréversibles sur la santé humaine ou l’environnement. REACH prévoit l’inclusion des SVHC identifiées dans l’annexe XIV de REACH (liste d’autorisation) obligeant les entreprises à demander une autorisation pour utiliser les SVHC. Ainsi, les critères de risque (purs) sont pris en compte dans la prise de décision réglementaire. Ces critères de seuil ou d’exclusion et de substitution sont appliqués indépendamment des évaluations de risques standards, et visent à limiter l’utilisation et éliminer progressivement les substances ayant des propriétés intrinsèques très dangereuses pouvant présenter un risque inacceptable pour la santé humaine ou l’environnement. Il est donné moins d’importance à l’évaluation permettant de savoir si une substance présente actuellement un risque ou si des efforts peuvent être faits pour réduire l’exposition et ainsi minimiser le risque résultant de l’utilisation d’une telle substance.

La législation et les accords internationaux pertinents en matière de substitution se référent directement au principe de substitution ou sont étroitement lié à celui-ci. Avant l’entrée en vigueur de REACH, le principe de substitution était déjà directement inclut dans la législation européenne relative à la santé et la sécurité du travail, mais se rapprochait plutôt d’une exigence générale que d’autorisations et de conditions strictes. La directive 98/24/CE relatives aux agents chimiques établit des exigences minimum pour la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et définit la substitution des produits chimiques dangereux par des substances ou des procédés moins dangereux, en tant que première priorité (article 6). La directive 2004/37/CE relative aux agents cancérogènes et mutagènes vise à protéger les travailleurs contre les risques liés aux agents cancérogènes et mutagènes et demande que les employeurs réduisent leur utilisation sur le lieu  de travail, notamment en les remplaçant, autant que cela est techniquement possible (article 4.1). 

Mise à part REACH, le principe de substitution a également été introduit dans la révision de la législation relative aux pesticides, la réglementation relative aux produits biocides (BPR, règlement (UE) 528/2012) et la réglementation relative aux produits phytopharmaceutiques (PPR, règlement (CE) 1107/2009). Les substances biocides sont utilisées pour protéger les humains, les animaux, les matériaux ou des articles contre des organismes nuisibles tels que les parasites ou les bactéries. La nouvelle réglementation relative aux produits biocides, entrée en vigueur en septembre 2013, introduit des critères d’exclusion et de substitution pour les « substances préoccupantes ». Les substances actives remplissant les critères d’exclusion ne devraient pas être approuvées (article 5 du BPR). Ceci inclut les substances CMR (classification CLP de catégorie 1A ou 1B), les perturbateurs endocriniens pouvant causer des effets nocifs pour l’Homme ou les substances identifiées en tant que SVHC conformément à l’article 57.f de REACH et les substances PBT ou vPvB (remplissant les critères de l’annexe XIII de REACH). De la même manière, la réglementation relative aux produits phytopharmaceutiques (PPR), entrée en vigueur en 2011, définit les critères d’approbation (annexe II, 3.6-8). Aucune approbation ne devra être données aux substances actives CMR ou aux phytoprotecteurs ou synergistes (catégorie CLP 1A ou 1B) ou aux perturbateurs endocriniens pouvant causer des effets nocifs sur l’Homme.

Il existe également des législations spécifiques au produit et au cycle de vie. La directive 2011/65/UE, ROhS, limite l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. En ce qui concerne la substitution, elle indique que « […] En prenant en compte la faisabilité technique et économique, y compris pour les petites et moyennes entreprises (PME), le moyen le plus efficace de réduire significativement les risques pour la santé humaine et l'environnement […] est le remplacement de ces substances par des matériaux sûrs ou plus sûrs dans les EEE [équipements électriques et électroniques] […] ».  La directive 2011/66/CE relative aux piles et accumulateurs vise à minimiser l’impact négatif sur l’environnement et limite certaines substances chimiques dangereuses et les Etats Membres sont encouragés à promouvoir l’utilisation de substances moins polluantes et dangereuses, notamment en vue de remplacer le cadmium, le mercure et le plomb. De la même manière, la directive 2005/53/CE relative aux véhicules hors d’usage limite l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les véhicules et qui peut être obtenu par la substitution.

La législation sur les produits chimiques n’est pas seulement liée aux législations relatives à la santé au travail, aux consommateurs et aux produits/secteurs spécifiques (Directive relative à la sécurité générale des produits, directive RoHS, règlement cosmétique, etc.) mais elle l’est aussi avec des législations environnementales majeures : directive Cadre sur l’eau, directive relative aux composés organiques volatiles (COV), directive relative aux solvants, directive relatives aux émissions industrielles, directive relative à la couche d’ozone, etc. Ainsi, il y a d’avantages de législations communautaires et d’accords internationaux sur la substitution des substances dangereuses avec des propriétés spécifiques comme par exemple, la règlement (CE) 850/2004 qui transcrit la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP) et le protocole de pollution à grande distance en loi européenne, et met en œuvre des mesures strictes pour l’élimination de la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation de polluants organiques persistants (POP). La directive 1999/13/CE relative aux solvants COV vise à réduire les émissions de composés organiques volatiles (COV) dans l’atmosphère et s’applique à une certaine liste d’activités. Les articles 6 et 7 font références à la substitution, et en particulier, aux composés CMR qui devraient être remplacés.

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