Avez-vous déjà effectué un état des lieux afin de déterminer si une mise à jour de l’autorisation est nécessaire suite à la publication de la loi « Omnibus »?
Les établissements classés selon la loi du 10 juin 1999, appelée « commodo » sont soumis à une législation stricte. La loi « Omnibus » du 3 mars 2017, dont l’objet est la simplification administrative, a modifié la loi relative aux établissements classés avec effet au 1er avril 2017. Le changement des dispositions transitoires de cette dernière donne la possibilité de se conformer, suite aux changements de la nomenclature de 2012, jusqu’au 31 décembre 2018 (loi du 2 août 2017).
Parmi les entreprises concernées par les changements de nomenclature de 2012 figurent par exemple, les établissements stockant et utilisant des produits chimiques. En ce qui concerne ces établissements, le critère pour définir la classe « commodo » a changé de façon significative. Si ces changements résultent d’un changement de classe « commodo » pour une autorisation existante, les entreprises ont jusqu’au 1er juillet pour se conformer. Elles ont à respecter par la même occasion les prérogatives de la réglementation CLP (règlement (CE) 1272/2008 du 16 décembre 2008) relative à la classification, l’étiquetage, l’emballage des substances et mélanges.
L’outil « Commodo/CLP » permet aux entreprises de déterminer plus facilement leur classe « commodo » et s’il y a un éventuel changement de classe à réaliser.
Il est composé de trois documents :
- L’outil Excel « Commodo/CLP »: un outil simple et fonctionnel, sous forme de fichier Excel, pour collecter vos données et définir la classe « commodo ».
- Le guide « Commodo/CLP »: le guide présente de façon détaillée les modifications apportées par les deux textes de loi et inclut également deux fiches pratiques récapitulant l’essentiel des démarches.
- Une étude de cas : réalisée sur la base de l’expérience de l’entreprise luxembourgeoise LCI Flowey Sarl que vous pouvez directement télécharger ici.
Quels en sont les avantages ?
La méthodologie se base sur plusieurs étapes qui consistent à :
- dresser un inventaire des substances et mélanges dangereux présents dans l’entreprise
- sur la base de l’inventaire, définir les mentions d’avertissements et les quantités pour chaque substance et mélange ; cette étape permettra de déterminer si les produits présents sont à associer à l’une des deux rubriques n°010128 et n°010129 de la nomenclature
- déterminer la classe « commodo » applicable
- évaluer les démarches à réaliser en fonction du transfert ou non de classe, voire d’introduire une demande d’autorisation
- Etre rapidement en mesure de déterminer les démarches spécifiques à réaliser auprès des administrations luxembourgeoises
Comment se procurer l’outil « Commodo/CLP » ?
L’outil « Commodo/CLP », son guide et l’étude de cas peuvent être téléchargés gratuitement, en remplissant le formulaire ci-dessous.
Lorsque vous aurez soumis le formulaire, vous recevrez automatiquement un e-mail contenant le fichier « Outil Commodo/CLP » (format Excel), le guide associé (format pdf) ainsi que l’étude de cas. Si vous ne recevez pas le message dans les 5 minutes, veuillez vérifier l’adresse e-mail saisie.
Sous quelles conditions utiliser l’outil « Commodo/CLP »?
Cet outil est mis à disposition gratuitement selon les termes de la licence Creative Commons Attribution - Pas d'utilisation Commerciale - Partage à l'identique 4.0.