Publication de la nouvelle loi nationale sur les contrôles et sanctions dans le cadre de REACH et du CLP

Le 21 Décembre, une nouveau Paquet REACH a été publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Il est composé d’une Loi (Loi du 16 décembre 2011 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques et les restrictions y applicables ainsi que la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges chimiques) sur les contrôles et sanctions dans le cadre de REACH et du CLP au Luxembourg et à un règlement (Règlement Grand-ducal du 16 décembre 2011) qui abroge le règlement actuel sur  les Fiches de Données de Sécurité.

La nouvelle loi étend le système de contrôles officiels au CLP et fixe les dispositions relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de REACH et CLP. Infractions peuvent désormais être sanctionnées avec jusqu'à trois ans de prison et d'une redevance pouvant aller jusqu'à 500.000 euros. Par ailleurs, la loi précise que - comme avant - étiquettes et Fiches de Données de Sécurité doivent être fournies en français ou en allemand.