éxecution au luxembourg
L’article 47 du règlement CLP stipule que « Les États membres adoptent des sanctions en cas de non-respect du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application du présent règlement. Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient à la Commission les dispositions pour l'application de sanctions au plus tard le 20 juillet 2010 et communiquent sans délai toute modification ultérieure les concernant. »
Ces dispositions sont en cours de définition.