FICHES DE DONNéES DE SéCURITé
PRINCIPALES DISPOSITIONS
Les dispositions concernant l’élaboration des FDS sont inclues dans REACH (art 31 et annexe II).
La FDS définit les conditions d’utilisation et les mesures de gestion des risques (afin d’assurer une protection de la santé et de l’environnement.
C’est un élément essentiel pour faire circuler l‘information au sein de la chaine d’approvisionnement y compris l’utilisateur final (consommateur ou travailleur).
La FDS doit être gratuitement mise à disposition par le fabricant .
La FDS définit les conditions d’utilisation et les mesures de gestion des risques (afin d’assurer une protection de la santé et de l’environnement.
C’est un élément essentiel pour faire circuler l‘information au sein de la chaine d’approvisionnement y compris l’utilisateur final (consommateur ou travailleur).
La FDS doit être gratuitement mise à disposition par le fabricant .
- Fiche de données de sécurité (FDS) obligatoire lorsqu‘une une substance ou un mélange est :
• Classé comme dangereux ,
• Persistante, bioaccumulable et toxique (PBT) ou très persistante et très bioaccumulable (vPvB) selon annexe XIII REACH,
• Substances extrêmement préoccupantes (SVHC) inclues dans l‘annexe XIV (substances soumise à autorisation),
conformément à l‘art 59-1 de REACH : (cancérogène, mutagène,...).
NB : FDS pour le grand public sur demande, si informations suffisantes pour une bonne utilisation.
• Persistante, bioaccumulable et toxique (PBT) ou très persistante et très bioaccumulable (vPvB) selon annexe XIII REACH,
• Substances extrêmement préoccupantes (SVHC) inclues dans l‘annexe XIV (substances soumise à autorisation),
conformément à l‘art 59-1 de REACH : (cancérogène, mutagène,...).
NB : FDS pour le grand public sur demande, si informations suffisantes pour une bonne utilisation.
- Fiche de données de sécurité doit être fournie sur demande, pour un mélange non classé, mais qui contient au moins une substance :
• Dangereuse pour la santé ou l’environnement
≥ 1% en poids pour les mélanges autres que gazeux,
≥ 0,2% en volume pour les préparations gazeuses
≥ 0,2% en volume pour les préparations gazeuses
• PBT, vPvB, SVHC
≥ 1% en poids pour les mélanges autres que gazeux
• Pour laquelle il existe une valeur limite d’exposition sur le lieu du travail
PRINCIPAUX CHANGEMENTS
• Inversion de l’ordre des sections « 2 - identification des dangers » et « 3 - Composition/informations sur les composants» et ajout d‘une adresse de contact e-mail en section 1.
• Obligation de joindre un scénario d’exposition en annexe pour les substances produites à plus de 10 t/an. Le scénario d’expostion reprend les informations issues du Rapport sur la Sécurité Chimique (conditions d’utilisation et d’exposition) Ces FDS élargies sont appelées e-SDS pour «extended safety data sheet».
A NOTER :
► La mise à jour de l'annexe II a publiée au journal officiel le 31 mai 2010 et entrera en vigueur au 01/12/2010. Le règlement (UE) 453/2010 est consultable ici.
Cette mise à jour prend en compte la période de transition à 2 versions de l‘annexe II , une qui entrera en vigueur au 01/12/2010 et l‘autre au 01/06/2015.
Les principales modifications sont : de nouvelles sous sections, N° d‘enregistrement sous REACH à fournir en section 1, modification de la section 2 sur l‘identification des dangers.
► Pour plus d’information, vous pouvez consulter le Guide sur la compilation des Fiches de Données de Sécurité (en anglais)