Consultations publiques
Dans le cadre des règlements REACH et CLP, une consultation des parties prenantes est prévue pour certains cas qui sont décrits ci-dessous.
Propositions d’essais requérant des animaux vertébrés
L’Agence ECHA invite les parties prenantes à fournir des commentaires dès qu’un déclarant propose des essais requérant des animaux vertébrés dans son dossier d’enregistrement.
Les déclarants ne peuvent pas réaliser des tests sur des animaux vertébrés listés dans les Annexes IX et X de REACH sans accord de l’Agence ECHA et doivent donc soumettre la ou les propositions de test(s) dans le dossier d’enregistrement. L’Article 40(2) de REACH indique que les informations relatives aux propositions d’essais requérant des essais sur animaux vertébrés sont publiées sur le site internet de l’ECHA, à savoir : le nom de la substance, le point critique d’évaluation faisant l’objet de la proposition d’essai ainsi que la date pour laquelle les informations des tierces parties sont requises.
Le but de la publication de cette information est d’inviter les tierces parties à soumettre des informations et des études scientifiquement valables portant sur la substance en question et le point critique d’évaluation qui seront prises en compte par l’Agence pour préparer sa décision sur la proposition d’essais.
Vous trouverez ici la liste en cours sur les propositions d’essais requérant des animaux vertébrés.
Les déclarants ne peuvent pas réaliser des tests sur des animaux vertébrés listés dans les Annexes IX et X de REACH sans accord de l’Agence ECHA et doivent donc soumettre la ou les propositions de test(s) dans le dossier d’enregistrement. L’Article 40(2) de REACH indique que les informations relatives aux propositions d’essais requérant des essais sur animaux vertébrés sont publiées sur le site internet de l’ECHA, à savoir : le nom de la substance, le point critique d’évaluation faisant l’objet de la proposition d’essai ainsi que la date pour laquelle les informations des tierces parties sont requises.
Le but de la publication de cette information est d’inviter les tierces parties à soumettre des informations et des études scientifiquement valables portant sur la substance en question et le point critique d’évaluation qui seront prises en compte par l’Agence pour préparer sa décision sur la proposition d’essais.
Vous trouverez ici la liste en cours sur les propositions d’essais requérant des animaux vertébrés.
Propositions pour une classification et un étiquetage harmonisés
Les autorités compétentes des Etats membres et les industriels peuvent soumettre, à l’Agence ECHA, des propositions pour une harmonisation de la classification et de l’étiquetage des substances selon le règlement CLP. Ces propositions seront publiées sur le site internet de l’Agence ECHA pour consultation publique des parties intéressées.
Vous trouverez ici la liste en cours sur les propositions.
Vous trouverez ici la liste en cours sur les propositions.
Le formulaire pour soumettre une proposition d’harmonisation est disponible sur le site de l’ECHA. Les fabricants, importateurs et utilisateurs en aval soumettent une proposition à l’autorité compétente de l’un des Etats membres où la substance est mise sur le marché. Le RAC (Comité d'évaluation des risques) de l'ECHA est chargé de préparer des avis scientifiques sur les propositions de classification et d'étiquetage harmonisés. Ces avis sont disponibles ici. La décision finale pour inclusion dans l’annexe VI, de la classification et de l'étiquetage harmonisé d’une substance, sera prise par la commission européenne.
Autorisation
Une consultation des parties prenantes est prévue dans le cadre de la procédure d’autorisation de REACH à deux occasions : lors des propositions pour l’identification des substances extrêmement préoccupantes qui seront incluses dans la liste candidate des substances soumises à autorisation et lors de la formulation par l’ECHA de sa proposition de recommandation concernant les substances à inclure en priorité dans l’Annexe XIV.
- Propositions pour l’identification des substances extrêmement préoccupantes qui seront incluses dans la liste candidate des substances soumises à autorisation
Dans le cadre de la procédure d’autorisation, les autorités compétentes des Etats membres ou l’Agence ECHA, sur demande de la Commission, peuvent soumettre des dossiers pour l’identification substances extrêmement préoccupantes (SVHC) conformément à l’Annexe XV de REACH. Ces propositions sont publiées sur le site de l’Agence ECHA et toutes les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires. Ces commentaires seront considérés lorsqu’une décision sur l’identification comme substance SVHC et l’inclusion de ces substances dans la liste candidate des substances soumises à autorisation sera prise.
Vous trouverez plus d’informations ici.
Vous trouverez plus d’informations ici.
- Proposition de recommandation concernant les substances à inclure en priorité dans l’Annexe XIV.
Dans le cadre de la procédure d’autorisation, la Commission Européenne adoptera des décisions pour inclure des substances dans l’Annexe XIV. Ces décisions seront basées sur les recommandations de l’Agence ECHA.
Une proposition (draft) de cette recommandation pour inclure des substances dans l’Annexe XIV est publiée. Elle inclut la date à partir de laquelle la mise sur le marché est l’utilisation de la substance est interdite sauf si une autorisation est octroyée (date d’expiration), les dates avant lesquelles les demandes d’autorisation doivent être reçues et les utilisations ou catégories d’usage exemptés, le cas échéant.
Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires. Sur la base de ces commentaires, l’Agence ECHA peut modifier sa recommandation finale en prenant aussi en compte l’opinion du Comité des Etats membres.
Vous trouverez des informations complémentaires ici.
Une proposition (draft) de cette recommandation pour inclure des substances dans l’Annexe XIV est publiée. Elle inclut la date à partir de laquelle la mise sur le marché est l’utilisation de la substance est interdite sauf si une autorisation est octroyée (date d’expiration), les dates avant lesquelles les demandes d’autorisation doivent être reçues et les utilisations ou catégories d’usage exemptés, le cas échéant.
Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires. Sur la base de ces commentaires, l’Agence ECHA peut modifier sa recommandation finale en prenant aussi en compte l’opinion du Comité des Etats membres.
Vous trouverez des informations complémentaires ici.