Mise en application de REACH au Luxembourg
Selon les articles 125 et 126 de REACH, les Etats membres assurent un système de contrôles officiels et déterminent le régime le régime des sanctions applicables aux violations du règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Au niveau européen, l'exécution de REACH est coordonnée par l'Agence ECHA avec le Forum d'échange d'informations sur la mise en œuvre (Article 76 (1f) REACH, voir aussi Article 77(4)).
La mise en application de REACH au Luxembourg est régie par une réglementation nationale appelée Paquet REACH. Il se compose de la loi du 27 avril 2009 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances et de six règlements grand-ducaux (Règlement grand-ducal du 4 mai 2009…).
Le Ministre ayant pour l'environnement dans ses attributions, c'est à dire le Ministère du Développement Durable et des Infrastructures est l'autorité compétente. D'autres administrations sont également impliquées et coopèrent en vue de la mise en œuvre et du fonctionnement du système de contrôles (Article 1) :
La mise en application de REACH au Luxembourg est régie par une réglementation nationale appelée Paquet REACH. Il se compose de la loi du 27 avril 2009 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances et de six règlements grand-ducaux (Règlement grand-ducal du 4 mai 2009…).
Le Ministre ayant pour l'environnement dans ses attributions, c'est à dire le Ministère du Développement Durable et des Infrastructures est l'autorité compétente. D'autres administrations sont également impliquées et coopèrent en vue de la mise en œuvre et du fonctionnement du système de contrôles (Article 1) :
- l’administration de l’environnement
- l’Inspection du travail et des mines
- la Direction de la santé
- le Laboratoire national de santé
- l’administration de la gestion de l’eau
- l’administration des douanes et accises.
Ils peuvent être supportés par les membres de la Police grand-ducale (Article 5 and 6).
La mise en application est coordonnée par un comité interministériel, dénommé Comité REACH. Il est composé de représentants des Ministères suivants :
La mise en application est coordonnée par un comité interministériel, dénommé Comité REACH. Il est composé de représentants des Ministères suivants :
- Ministère du Développement durable et des Infrastructures
- Ministère de l'Économie et du Commerce extérieur
- Ministère des Classes moyennes et du Tourisme
- Ministère du Travail et de l'Emploi
- Ministère de la Santé
- Ministère des Finances
Le Centre de Ressources des Technologies pour l'Environnement (CRTE) y participe en tant qu'observateur.
L'article 8 du Paquet REACH définit les peines encourues, un emprisonnement de un à trois ans et une amende de 251 à 50 000 euros ou une de ces peines seulement, pour quiconque aura commis une infraction aux articles 5 à 7, 9 à 12, 14, 17 à 19, 21, 22, 25, 27 à 41, 46, 56, 60 à 62, 65 à 68, 74 et 129).
En plus des autorités, les associations agréées en application de loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés (Loi Commodo) peuvent exercer des droits en ce qui concerne les faits constituant une infraction au Paquet REACH (Article 7).
L'article 8 du Paquet REACH définit les peines encourues, un emprisonnement de un à trois ans et une amende de 251 à 50 000 euros ou une de ces peines seulement, pour quiconque aura commis une infraction aux articles 5 à 7, 9 à 12, 14, 17 à 19, 21, 22, 25, 27 à 41, 46, 56, 60 à 62, 65 à 68, 74 et 129).
En plus des autorités, les associations agréées en application de loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés (Loi Commodo) peuvent exercer des droits en ce qui concerne les faits constituant une infraction au Paquet REACH (Article 7).