enRegistrement, Evaluation, Autorisation
   et restrictions des substances CHimiques

Classification, étiquetage et emballage
   des substances et mélanges chimiques

Général

Les éléments clés de la réglementation REACH (Registration, Evaluation, Authorisation and restriction of CHemicals) sont l’enRegistrement, l’Evaluation, l’Autorisation et la restrictions des substances CHimiques. Le système REACH vise à « assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, y compris la promotion de méthodes alternatives pour l’évaluation des dangers liés aux substances, ainsi que la libre circulation des substances dans le marché intérieur tout en améliorant la compétitivité et l’innovation » (article 1.1).

Le Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 Décembre 2006 et la Directive 2006/121/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 Décembre 2006 modifiant la Directive 67/548/CEE du Conseil ont été publiés au Journal Officiel le 30 décembre 2006. Le règlement sera applicable directement aux Etats Membres dès son entrée en vigueur, soit le 1er juin 2007.

Le système précédant la réglementation REACH, qui distingue d’une part les substances « existantes », c’est à dire mises sur le marché avant 1981 et les substances « nouvelles » mises sur le marché depuis 1981, sera remplacé par REACH, un système législatif unique qui supprimera la distinction entre substances « existantes » et substances « nouvelles ».
Une grande innovation de REACH est le renversement de la charge de la preuve. Désormais, c’est aux industriels et non plus aux pouvoirs publics qu’est confiée la charge de la preuve en matière d’évaluation des risques : c’est à l’entreprise qu’incombe la responsabilité de démontrer que les substances peuvent être fabriquées, utilisées, et détruites sans entraîner de risques pour la santé humaine et l’environnement. Un objectif important de REACH est par ailleurs, d’inciter à ce que les substances dangereuses soient remplacées à terme par des substances ou des technologies moins dangereuses.

Par rapport à la réglementation précédant REACH, le règlement REACH introduit 3 grandes innovations :

  • une nouvelle procédure : l’enregistrement,
  • un nouvel outil de gestion des risques : l’autorisation,
  • la création d’une Agence européenne des produits chimiques (ECHA), basée à Helsinki, qui assurera la gestion des exigences de REACH (aspects techniques, scientifiques et administratifs du système).
Dans les grandes lignes, REACH prévoit
  • l’enregistrement des substances produites ou importées en quantités égales ou supérieures à 1 tonne/an, par tout fabricant ou importateur, auprès de l’Agence,
  • l’évaluation par les Autorités de certaines dossiers et substances,
  • La procédure d’autorisation pour les substances les plus préoccupantes,
  • La procédure de restriction pour certaines substances et mélanges dangereuses et certains articles dangereux.