Procédures REACH - Restriction

Principe

La procédure de restriction est présentée comme un filet de sécurité, car elle permet aux Etats membres ou à la Commission de limiter la fabrication, l’utilisation ou la mise sur le marché de substances qui entraînent pour la santé humaine ou l’environnement, un risque inacceptable qui nécessite une action communautaire.

Champ d'application

Cette restriction couvre un champ plus large que l’enregistrement et inclut les substances fabriquées et importées à moins d’1 tonne/an.

Le champ d’application de la restriction ne couvre pas la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation de substances dans le cadre d’activités de recherche et de développement et l’utilisation des substances dans des produits cosmétiques.

Procédure et application

Elle sera applicable à partir du 01/06/09.

La liste des substances soumises à restriction figure dans l’Annexe XVII (qui reprend les restrictions existantes de la directive 76/769/CE). Dès lors qu’un industriel veut mettre sur le marché une substance incluse à l’annexe XVII, il doit se conformer aux conditions qui y sont décrites, qui peuvent aller jusqu’à l’interdiction de la fabrication et de l’utilisation d’une substance.

Il faut noter, que la Commission propose de restreindre l’utilisation par les consommateurs des substances CMR catégorie 1 et 2.