La révision de la directive-cadre sur les déchets (UE) 2018/851 (WFD) est entrée en vigueur le 4 juillet 2018 et a pour objectif de lutter contre les effets néfastes de la production et de la gestion des déchets sur l'environnement et la santé humaine. Les entreprises qui fournissent des articles contenant des SVHC à une concentration supérieure à 0,1% masse par masse sur le marché européen doivent soumettre, depuis le 5 janvier 2021, des informations à l’ECHA sur ces articles (article 9.1.i de la WFD). La publication de la WFD a fait apparaître une nouvelle mission pour l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) qui a dû développer une base de données d'informations sur les substances préoccupantes dans des articles en tant que tels ou dans des objets complexes (Produits) (Substances of Concern In articles as such or in complex objects (Products) – SCIP) (article 9.2 de la WFD).

La base de données d'information sur les substances préoccupantes dans les articles en tant que tels ou dans les objets complexes (produits) (Substances of Concern In articles as such or in complex objects (Products) – SCIP), est une base de données développée par l'ECHA. Les données collectées dans la base de données garantiront que les informations sur les articles mis sur le marché européen et contenant des substances présente dans la liste candidate (substances extrêmement préoccupantes, SVHC) en concentration supérieure à 0,1% (m/m) circulent de manière adéquate tout au long du cycle de vie du produit, y compris au niveau des opérateurs de traitement des déchets et des consommateurs.

Les fournisseurs concernés par la notification dans la base de données SCIP sont les :

  • producteurs (tels que définis à l'article 3.4 de REACH) et importateurs (tels que définis à l'article 3.11 de REACH) de l’UE ;
  • assembleurs qui, dans l'UE, sont des acteurs qui assemblent les articles A et B avec un mélange contenant une substance de la liste candidate lors de la fabrication d'un objet complexe D ;
  • distributeurs d'articles dans l'UE et autres acteurs de la chaîne d'approvisionnement mettant des articles sur le marché.

Pour aider ces acteurs, concernés par cette obligation, à préparer et à soumettre les informations nécessaires pour la notification SCIP, l'ECHA a établi un format IUCLID harmonisé. Pour la notification SCIP, les acteurs concernés par cette obligation devront fournir les informations suivantes :

  • l’identification de l'article ;
  • le nom, la plage de concentration et l'emplacement des substances de la liste candidate présentes dans l'article ;
  • d'autres informations permettant son utilisation en toute sécurité – notamment des informations permettant de garantir que l'article est correctement géré une fois qu'il devient un déchet.

Les données peuvent être préparées soit en ligne via les services du cloud de l’ECHA fournissant une instance IUCLID Cloud, soit hors ligne via IUCLID 6. La soumission des données est complétée dans le portail de soumission de l’ECHA conformément au format harmonisé. Pour les entreprises souhaitant créer les dossiers de notification SCIP directement dans leurs propres systèmes, l'ECHA fournit un service de système à système. Pour plus d’informations sur les différents outils disponibles, veuillez consulter le site internet de l’ECHA.

Les informations contenues dans la base de données SCIP sont rendues publiques par l'ECHA, en particulier pour les opérateurs de traitement des déchets et pour les consommateurs.

Le droit national actuellement applicable au Luxembourg est la transposition de la directive 2008/98/CE : Loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets.

Sur le territoire du Grand-Duché, l’Administration de l’Environnement (AEV) reste l’autorité compétente pour la mise en œuvre de la WFD et de la conformité vis-à-vis des notifications SCIP.