En février 2020, le Royaume-Uni (UK) s'est retiré de l'Union européenne (UE) avec une période de transition effective jusqu'au 31 décembre 2020. Pendant cette période de transition, la législation de l'UE sur les produits chimiques, qui comprend REACH et CLP (mais aussi BPR et PIC) continue de s'appliquer au Royaume-Uni.

A partir du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni sera considéré comme un pays tiers doté d'un cadre réglementaire sur les produits chimiques indépendant. Ainsi, les entreprises au Luxembourg sont tenues de vérifier si elles seront affectées par la séparation du Royaume-Uni de l'UE. Plus généralement, si votre entreprise est basée au Luxembourg ou dans l'un des autres pays de l'UE ou de l'Espace économique européen (EEE), la législation et les obligations de l'UE continueront de vous être appliquées. Cependant, si vous avez des partenaires commerciaux situés au Royaume-Uni, ils devront ajuster leurs opérations pour suivre la nouvelle législation britannique sur les produits chimiques et votre entreprise pourrait être alors confrontée à un nouveau rôle en vertu de la législation européenne.

En outre, au mois de novembre 2020, le protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord a été publié. Pour les entreprises situées en Irlande du Nord, REACH et CLP (mais aussi les réglementations BPR, PIC et POP) continuent de s'appliquer à ces entreprises après la fin de la période de transition. Par conséquent, cela n'affectera pas les obligations actuelles des entreprises de l'UE qui ont des partenaires commerciaux en Irlande du Nord.

Les informations suivantes expliquent les conséquences sur l'enregistrement, l'autorisation dans le cadre de REACH et le CLP pour les entreprises et les utilisateurs en aval au Luxembourg UE après la fin de la période de transition.

  • À la fin de la période de transition, un enregistrement détenu par un déclarant (fabricant, importateur ou représentant exclusif) établi au Royaume-Uni n'est plus valable dans l'UE.

  • À la fin de la période de transition, une substance qui n'est plus enregistrée conformément à REACH ne peut plus être importée du Royaume-Uni au Luxembourg/UE en quantités supérieures à 1 tonne ou plus par an sans nouvel enregistrement préalable.

  • Entreprises luxembourgeoises/basées dans l'UE : si vous vous approvionnez en substances chimiques auprès entreprises/fournisseurs basés au Royaume-Uni, afin d'avoir un enregistrement valide pour vos substances chimiques, l'une des options suivantes est possible pour vous :
    • Si vous comptez sur l'enregistrement d'une substance effectué par une société basée au Royaume-Uni dans le cadre de REACH, il est conseillé de vérifier que la société basée au Royaume-Uni a désigné un représentant exclusif établi dans l'un des pays de l'UE ou de l'EEE après la fin de période de transition. Alternativement, votre entreprise basée au Luxembourg qui achète des substances chimiques à l'entreprise basée au Royaume-Uni a l'obligation d'enregistrer la substance en tant qu'importateur.
    • Si vous vous approvisionnez en substances chimiques par le biais d'un fournisseur basé au Royaume-Uni qui est actuellement un importateur de substances chimiques en dehors de l'UE/EEE, ils ont la possibilité de transférer leur activité d'importation vers l'UE ou l'EEE. Ou, votre entreprise basée au Luxembourg/dans l'UE qui souhaite continuer à fournir cette substance depuis l'extérieur de l'UE/EEE, a l'obligation d'enregistrer la substance en tant qu'importateur.
  • En ce qui concerne un représentant exclusif situé au Royaume-Uni, qui représente une entreprise non-UE, il est nécessaire que cette société non-UE nomme un nouveau représentant exclusif, situé dans l'UE/EEE, avant la fin de la période de transition et le notifier à l'ECHA.

  • Utilisateurs en aval au Luxembourg/dans l'UE : si vous êtes un utilisateur en aval situé au Luxembourg/dans l'UE, vous devez évaluer si la substance utilisée est également enregistrée par un déclarant établi dans l'UE après la fin de la période de transition et si vos utilisations sont couvertes par l'enregistrement. Lorsque ce n'est pas le cas, l'utilisateur en aval au Luxembourg/dans l'UE devrait :
    • Contactez le déclarant britannique pour s’assurer qu'il envisage de désigner un représentant exclusif ;
    • Adapter la chaîne d'approvisionnement en conséquence (c'est-à-dire identifier un fournisseur alternatif) et, au cas où les utilisations en aval ne sont pas couvertes, les prendre en compte en effectuant un rapport d'utilisateur en aval sur la sécurité chimique ; ou
    • Enregistrer la substance en qualité d'importateur ou de représentant exclusif désigné par le déclarant britannique.
  • Les autorisations REACH accordées aux fournisseurs britanniques n'existeront plus après la période de transition. En conséquence, les entreprises basées au Luxembourg/dans l'UE qui s'appuient sur de telles autorisations devront trouver des fournisseurs avec des autorisations valides au Luxembourg/UE/EEE ou demander elles-mêmes de nouvelles autorisations.
  • Si vous êtes un utilisateur en aval luxembourgeois/UE d'une substance autorisée par un titulaire/demandeur d'autorisation basé au Royaume-Uni, vous disposez des options suivantes pour vous assurer que votre substance dispose d'une autorisation valide à la fin de la période de transition :
    • Vous pouvez demander et devenir vous-même titulaire de l'autorisation de la substance ;
    • Les représentants exclusifs basés au Royaume-Uni peuvent transférer leur autorisation ou leur demande d'autorisation en cours à un nouveau représentant exclusif basé au Luxembourg/dans l'UE/l'EEE, désigné par le fabricant non-UE. Veuillez noter, cependant, que les importateurs basés au Royaume-Uni ne peuvent pas transférer leur autorisation à un représentant exclusif dans l'UE/EEE.

À compter de la fin de la période de transition, si vous (en tant qu'entreprise luxembourgeoise/basée dans l'UE) souhaitez importer des mélanges/substances du Royaume-Uni vers le Luxembourg/l'UE, vous devrez vous conformer au règlement CLP et ainsi prendre compte les aspects suivants :

  • Classification et étiquetage : Vous devrez classer, étiqueter et emballer les substances/mélanges conformément aux dispositions du règlement CLP. Vous devrez également vous tenir informé de toute adaptation au progrès technique (ATP) par laquelle la Commission européenne mettra à jour les obligations spécifiques de classification et d'étiquetage.
  • Notification à l'inventaire C&L : un importateur basé dans l'UE aura l'obligation de soumettre les notifications C&L à l'ECHA. Ceci s'applique aux substances exportées telles quelles ou contenues dans un mélange au-dessus des limites de concentration déclenchant la classification.
  • Notification au centre antipoison : les importateurs basés dans l'UE doivent également s'assurer que les mélanges sont dûment notifiés aux centres antipoison des États membres concernés avant de les mettre sur le marché de l'UE.

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