Certaines procédures dans le cadre de REACH et CLP nécessitent que les entreprises s’acquittent d’une redevance afin de contribuer au coût du travail fournit par l’ECHA et les autorités compétentes des Etats Membre. Une action telle qu’un enregistrement, une notification ou une demande sera rejetée par l’ECHA si ces redevances ne sont pas versées correctement.

REACH

Les détails ainsi que le montant actuel des redevances dans le cadre de <link fr legislation-mise-en-oeuvre legislation-reach _blank>REACH sont définis dans le règlement (CE) 340/2008, règlement sur les redevances REACH, modifié par le règlement (UE) 2015/864.

Le titre sur l’enregistrement prévoit que les redevances soient versées par le déclarant dans les cas suivants :

  • L’enregistrement des substances telles quelles ou contenues dans un mélange, y compris pour les soumissions conjointes (annexe I du règlement sur les redevances REACH) ;
  • L’enregistrement des intermédiaires isolés sur site ou transportés (annexe II) ;
  • La mise à jour d’un enregistrement en cas d’une augmentation de la fourchette de tonnage, d’un changement de la personnalité juridique du déclarant, ou d’une modification de l’accès aux données figurant dans l’enregistrement (annexe III). La mise à jour d’un enregistrement due à d’autres motifs n’est pas sujette à redevances (consulter l’article 5.1 du règlement sur les redevances REACH et l’article 22 de REACH) ;
  • Les demandes de confidentialité pour les informations soumises lors de l’enregistrement (annexe IV) : la redevance est calculée pour chaque élément (par ex. : degré de pureté et identité des impuretés, nom commercial de la substance, fourchette de quantité concernée) pour lequel une demande est faite. En cas de demande d’un résumé d’étude (consistant), une redevance est prélevée pour chaque résumé ;
  • La notification pour une exemption d’enregistrement dans le cadre des activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus (RDAPP) ainsi que les prolongations d’une telle exemption RDAPP (annexe V).

L’enregistrement des substances (y compris l’enregistrement des intermédiaires) se situant dans la fourchette de tonnage de 1-10 tonnes/an est exempté de la redevance liée à l’enregistrement, si l’enregistrement comporte toutes les informations requises à l’annexe VII de REACH.

Tous les cas (excepté la notification RDAPP) prévoient une redevance réduite dans le cas des soumissions conjointes. Cependant, un déclarant ayant décidé de soumettre certaines informations séparément devra payer une redevance pour une soumission individuelle.

De plus amples informations sont disponibles dans la section Q&A.

Une redevance doit être versée par le demandeur pour toute demande d’autorisation et pour toute soumission d’un rapport de révision en vue de prolonger une autorisation existante. Dans les deux cas, une redevance de base est prévue et comprend une substance, une utilisation et une application (consulter les annexes VI et VII du règlement sur les redevances REACH). Une redevance supplémentaire devra être versée pour toute utilisation supplémentaire, pour toute substance d’une catégorie ou d’un groupe de substances supplémentaire et pour chaque demandeur supplémentaire.

Une redevance doit être versée par le requérant pour tout recours contre une décision de l’ECHA. Différentes redevances sont applicables aux recours contre un rejet de l’ECHA d’une notification RDAPP ou d’un enregistrement (après contrôle du caractère complet), des décisions de l’ECHA sur la partage des données et des décisions de l’ECHA sur l’évaluation des dossiers (consulter l’annexe VIII du règlement sur les redevances REACH).

La redevance est remboursée si :

  • L’ECHA rectifie sa décision ; ou
  • Le recours est déclaré comme étant en faveur du requérant.

Après une opinion favorable de la Commission Européenne, l'ECHA peut prélever d'autres droits pour des services administratifs et techniques fournis par l'ECHA à la demande d'une partie et qui ne sont pas couverts par les redevances et droits cités ci-dessus. Le conseil d'administration de l'ECHA définit un montant journalier pour de tels frais de service.

L'ECHA prélève une taxe administrative supplémentaire aux entreprises qui déclarent être en droit d'obtenir une réduction (en particulier celles qui se déclarent à tort être une PME) ou une exonération de redevances, mais qui ne peuvent pas démontrer leur éligibilité.

Le montant des droits actuels sont disponibles dans les décisions du conseil d'administration.

Les micros, petites, et moyennes entreprises (PME) versent des redevances réduites pour chaque procédure décrites ci-dessus. Pour bénéficier de cette réduction de redevances, elles doivent remplir les critères des PME définis au niveau de l’UE et doivent déclarer leur statut de PME au moment de la soumission. Le statut de PME sera vérifié par l’ECHA, et, s’il est déclaré à tort, une taxe administrative supplémentaire sera prélevée. Dans le cas d’un représentant exclusif (OR), la taille de l’entreprise non-UE qu’il représente détermine le statut de la PME (et non pas la taille de l’entreprise de l’OR).

Des informations détaillées et un guide pratique sont disponibles sur la page internet dédié de l’ECHA sur les redevances pour les PME.

CLP

Une redevance doit être versée par un fabriquant, un importateur ou utilisateur en aval dans les cas suivants :

  • Demande pour l’utilisation d’un nom chimique de remplacement conformément à l’article 24.1 du <link fr clp _blank>CLP. La redevance initiale couvre une substance contenue dans un maximum de cinq mélanges. Une redevance supplémentaire doit être versée pour toute autre tranche de dix mélanges ;
  • Soumission d’une proposition pour une classification et un étiquetage harmonisés d’une substance conformément à l’article 37.3 du CLP.

Les PME versent une redevance réduite (pour l’éligibilité consulter le site Internet de l’ECHA). Les détails et les montants actuels pour chaque redevance sont définis dans le règlement UE 440/2010.