Délais de mise à jour des dossiers d'enregistrement clarifiés

La Commission européenne a clarifié la signification de « sans retard injustifié » dans un règlement d'application, qui a maintenant reçu un vote favorable de la part de tous les États membres. Les entreprises sont responsables de la mise à jour de leurs enregistrements avec les nouvelles informations pertinentes, de leur propre initiative, sans retard injustifié.

Les délais prévus pour les différents types de mises à jour seront applicables après la publication du règlement d'application, prévue plus tard dans l'année.