Mise à jour du guide sur les demandes d’autorisation
Le guide mis à jour sur la préparation d’une demande d’autorisation est désormais publié.
Cette version reflète les arrêts du Tribunal de 2019 sur l’interprétation de la pertinence des solutions de remplacement dans la procédure de demande d’autorisation. Elle précise la nécessité pour les demandeurs d’inclure des plans de substitution dans leurs demandes si l’analyse des solutions de remplacement montre que des solutions de remplacement appropriées sont disponibles dans l’UE – bien que ces solutions de remplacement ne soient pas techniquement ou économiquement viables pour le demandeur.
Le document sera disponible dans 23 langues de l’UE.