Publication de la modification de la loi nationale sur l'application des règlements REACH et CLP
Le 21 mai dernier, une modification du Paquet REACH a été publiée dans le Mémorial A du Grand-Duché de Luxembourg.
Cette nouvelle loi (Loi du 16 mai 2019 portant modification de la loi du 16 décembre 2011 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et mélanges chimiques) modifie les dispositions sur les sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions des règlements REACH et CLP. Certains articles ont été simplement mis à jour avec des dispositions supplémentaires, tandis que certains autres ont été remplacés par de nouveaux.
Un exemple de nouvelle mesure administrative est l'application d'une amende pouvant aller de 250 euros à 15 000 euros aux opérateurs économiques dont les étiquettes ou les emballages ne sont pas conformes aux dispositions du règlement CLP ou dont les fiches de données de sécurité ne sont pas conformes aux dispositions du règlement REACH et aux dispositions spécifiques de la législation nationale.