Le 26 octobre, une version consolidée du Paquet REACH a été publiée.

Cette version consolidée reprend la Loi du 16 mai 2019 portant modification de la loi du 16 décembre 2011 entrée en vigueur le 25 mai 2019.

Pour rappel, la consolidation consiste à intégrer des modifications successives à un acte juridique. Son objectif est d’améliorer la transparence de la loi et de la rendre plus accessible. Ce texte consolidé n’a qu’une valeur documentaire. Il est important de noter qu’il n’a aucune valeur juridique.