Un <link http: environnement.public.lu dam-assets documents substances_chimiques mercure mercury-v1-annexi.pdf _blank>formulaire afin d’obtenir un consentement écrit pour l’importation de mercure et certains mélanges à base de mercure est disponible sur le site internet emwelt.lu.

Ce formulaire a été mis en place afin de répondre aux exigences énoncées à l’article 4.1 du <link https: eur-lex.europa.eu legal-content fr txt pdf _blank>règlement (UE) 2017/852 relatif au mercure et abrogeant le <link https: eur-lex.europa.eu legal-content fr txt pdf _blank>règlement (CE) n° 1102/2008. Le règlement précise que le mercure et certains mélanges à base de mercure ne peuvent être importés dans l'Union Européenne que si :

• l’Etat importateur a donné son consentement écrit à cette importation, et
• l’importation du mercure se fait dans le but de l’éliminer sous forme de déchet.

Plus d’informations sont disponibles sur les site <link http: environnement.public.lu fr emweltprozeduren autorisations substances-produits mercure.html _blank>emwelt.lu.