Une nouvelle version du guide Commodo/CLP est à présent disponible en téléchargement.

La loi du 2 août 2017 a apporté des modifications à la loi concernant les établissements classés du 10 juin 1999 appelée « commodo ». Les changements majeurs concernent les modalités concernant les établissements dits « composites » et les dispositions transitoires concernant les changements de classes.

A noter que les principales modifications sont à consulter aux pages suivantes : p.3, p.5, p.9 et p.16.