Fin juin, plusieurs textes législatifs relatifs aux déchets ont été publiés au Mémorial A. Cela inclut la modification de la loi nationale relative aux déchets (Loi du 9 juin 2022 modifiant : 1° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ; 2° la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement).

La modification de la loi nationale sur les déchets prend désormais en compte l'obligation, en vigueur depuis le 5 janvier 2021, pour les entreprises fournissant sur le marché européen des articles contenant des SVHC dans une concentration supérieure à 0,1% m/m, de soumettre des informations à la base de données SCIP. Cette obligation est introduite dans l'article 9(5) de la loi luxembourgeoise sur les déchets.