Redevance administrative pour une demande d'autorisation conjointe

À la suite des nouvelles dispositions confirmées par la Commission européenne, l'ECHA commencera à n'émettre qu'une seule redevance administrative pour une demande d'autorisation conjointe comprenant des demandeurs dont la taille de l'entreprise a été déclarée de manière erronée. Ce sera le cas même si plus d'un demandeur déclare à tort être une micro, petite ou moyenne entreprise (PME).

De plus amples informations sont disponibles sur le site web de l'ECHA.